Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 38
Versions de la disposition
38. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’un des articles 17 à 22 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
En vig.: 2024-07-03
38. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’un des articles 17 à 22 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
